Un courrier électronique peut-il servir de preuve ?

Un courrier électronique peut-il servir de preuve ?

Vous êtes un particulier ou une entreprise et quelqu’un s’est fermement
engagé par courrier électronique à vous faire bénéficier d’un bien,
d’un service, à vous payer une somme d’argent ou à effectuer tout autre
action en votre faveur. Cette personne n’ayant pas tenu son engagement,
vous désirez savoir si les messages que vous avez échangés avec elle
pourront vous servir à prouver celui-ci.

Il vous sera possible de rapporter tout type de preuve devant le juge,
dont un courrier électronique, dans l’une des deux situations suivantes:

1) lorsque la personne qui s’est engagée à votre égard est un commerçant

2) si elle n’est pas un commerçant, lorsque la somme, le bien ou le service dont il s’agit n’excède pas une valeur de 800 €.

Mais sachant que le simple courrier électronique peut être
facilement modifié ou altéré et l’identité de son expéditeur usurpée,
il ne saurait que difficilement emporter la conviction du juge si
l’autre partie en conteste le contenu.

Ainsi, lorsqu’un engagement est sur le point d’être prononcé, mieux
vaut vous assurer que les courriels en provenance de votre
correspondant permettent de l’identifier et que les conditions dans
lesquelles ils ont été établis garantissent que leur contenu n’a pas pu
être modifié. Ces exigences vous inciteront à échanger des courriers
accompagnés d'une signature électronique certifiée.

Dans une troisième situation, enfin, les simples courriers
électroniques ne pourront en principe jamais faire office de preuve.
Tel est le cas lorsque la somme, le bien ou le service qu’un
particulier s’est engagé à vous délivrer excède la valeur de 800 €.
Vous devrez alors rapporter un acte passé devant notaire ou un acte
sous seing privé, à savoir un écrit signé des deux parties (art. 1341
du Code civil).

Un document électronique ne pourrait être ici utilisé à titre preuve
que s’il est accompagné de signatures électroniques (celles des parties
ou celle d'un officier public) élaborées à l’aide d’un procédé
d'identification fiable qui les rendent indissociables du document
contenant l’engagement (art. 1316-4 du Code civil).

Un simple courrier électronique faisant mention de l’engagement
pourra néanmoins être considéré par le juge comme un "commencement de
preuve par écrit", auquel cas vous échapperez aux exigences de
l'article 1341 et pourrez compléter ce début de preuve par d’autres
éléments.

Ceci étant dit, en l’absence de cas concrets posés en justice quand
à la force probante des documents électroniques, qu’il s’agisse de
simples courriels ou de documents accompagnés d’une signature
électronique "fiable", la sécurité juridique voudrait que vous obteniez
la preuve d’un engagement sur un papier accompagné d’une signature
manuscrite.

Ca c'est trés interressant Nootek
maintenant ,pourrais tu me dire ce qu'il en est des échanges de courriel avec une administration??
exemple : j'écris à la préfecture pour un renseignement ,je reçois une réponse ,tout ceci par e.mail bien sur , est ce que je peux utiliser cette échange de courriel comme preuve auprés d'un juge... il n'y a aucun bien marchand mis en cause...
merci si tu as la réponse et si tu ne l'as pas aussi d'ailleurs

Salut de mars

proto, ta question est interessante , je n'ai pas la reponse meme si je me dis que c'est possible, faut se renseigner, a plus et bon surf


ps je vais chercher, a moins que tu trouve avant...

un debut de reponse, cela donne une idee, bon surf

Comment prouver que ma demande auprès de l'administration ou le dépôt d'une déclaration ont bien été enregistrés ?

La preuve va de l’accusé de réception à l’attribution d’un numéro personnel.

Une démarche relativement anodine comme une demande d’extrait d’acte
de naissance sera confirmée par un simple affichage sur l’écran du bon
enregistrement de la demande qui sera après envoyée par courrier.

En revanche, une demande plus complexe, comme une demande de bourse ou de logement, sera suivie de l’attribution d’un numéro personnel et de l’envoi d’un accusé de réception.

De façon générale, il faut savoir que la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations dispose que toute demande adressée à
l’administration "fait l’objet d’un accusé de réception". Celui-ci doit
comporter la date de réception de la demande et mentionner l’adresse
électronique et le téléphone du service chargé du dossier.

Puis-je saisir la justice administrative par courrier électronique ?

Pour saisir le juge administratif (tribunal administratif, cour
administrative d’appel ou Conseil d'Etat), il est en principe possible
d'utiliser le courrier électronique, comme l'a jugé le Conseil d'Etat
dans un arrêt du 28 décembre 2001.

La requête formée par courrier électronique interrompt le délai de
recours contentieux, mais elle doit être régularisée ultérieurement par
un envoi de courrier papier, qui sera quant à lui signé, voire revêtu
d'un timbre fiscal quand celui-ci est obligatoire.

Le courrier électronique peut ainsi être utilisé dans les mêmes conditions que la télécopie.

Néanmoins, la seule réserve est qu'il faut pouvoir établir la date
précise de l'envoi du recours à la juridiction en cas de contestation.
Or dans la pratique, et même si la Poste a annoncé le lancement d'un
service de lettre recommandée 100% électronique, il n'y a pas
actuellement de moyens d'établir avec certitude la date de l'envoi.
Dans ces conditions, le recours en ligne n'est pas à conseiller.

Qu’est ce que la signature électronique ?

La signature électronique, entrée dans notre droit par la loi du 13
mars 2000, consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification
garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. Elle repose
sur l'apposition à un écrit sous forme électronique d'un supplément
sous forme de symboles.

La loi du 13 mars 2000 précise que toutes les signatures
électroniques sont recevables en justice dès lors qu'elles assurent
l'identification du signataire et la garantie de l'intégrité de l'acte.
Si les conditions nécessaires à la présomption de fiabilité ne sont pas
réalisées, la fiabilité du procédé devra être démontrée à la charge du
signataire.

Il existe une forme avancée de signature électronique dite
sécurisée, qui doit être propre au signataire, qui est créée par des
moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif et qui
garantit avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute
modification ultérieure de l'acte soit détectable. La signature
électronique sécurisée est recevable comme preuve en justice et
bénéficie d’une présomption de fiabilité.

Dans le cadre de la loi du 13 mars 2000 et du décret du 30 mars 2001
se développe une offre commerciale de services de certification
électronique. Les certificats délivrés, dont il existe plusieurs
niveaux, sont distribués sous la forme d’un logiciel, qui peut être
installé sur le disque dur d’un ordinateur ou qui peut être porté sur
une carte à puce. Les certificats reposent sur le principe de la
cryptographie asymétrique, qui associe une clé privée délivrée à la
personne et restant sous sa maîtrise, à une clé publique qui permet
d’établir son identité.

Des certificats de signature sous forme de logiciels ont également
été délivrés gratuitement aux particuliers en 2002 par le ministère des
finances dans le cadre de la campagne de déclaration de revenus.